Conditions d’approvisionnement PEO B.V.
1.1 Définitions:
– ‘Conditions’ : les présentes Conditions Générales;
– ‘Fournisseur’ : PEO B.V.;
– ‘Autre Partie’ : toute personne qui conclut un accord avec le Fournisseur ou qui consulte le Fournisseur concernant la conclusion d’un accord.
1.2. Sauf indication contraire explicite, les Conditions s’appliquent à tous les accords conclus par le Fournisseur. Les dérogations à ces Conditions ne seront en vigueur que si elles sont convenues par écrit.
2. Chaque offre ou devis fait par ou au nom du Fournisseur est sans engagement et n’engage pas le Fournisseur sauf si et dans la mesure où le Fournisseur l’a explicitement déclaré par écrit ou si les parties en ont convenu autrement par écrit.
3.1. Sauf accord contraire et dans la mesure où il en a été convenu autrement par écrit, les livraisons sont effectuées franco entreprise (ou domicile) ou à un autre endroit spécifié en temps opportun.
3.2. Toute pénurie, défaut ou dommage doit être signalé par écrit, directement au Fournisseur dans les 24 heures suivant la livraison et si rien n’est signalé, les marchandises seront considérées comme ayant été livrées en bon état, complètes et sans dommage.
3.3. Le Fournisseur est en droit de faire des livraisons partielles, qui peuvent être facturées séparément.
3.4. Le Fournisseur est tenu de respecter autant que possible le délai ou la période de livraison spécifié, mais ne sera jamais responsable s’ils sont dépassés et en cas de dépassement, le Fournisseur n’est pas tenu de fournir une quelconque indemnité et ne donne pas à l’Autre Partie le droit de résilier ou de dissoudre l’accord ou de refuser d’acheter des marchandises. En cas de dépassement excessif d’un délai ou d’une période de livraison, les parties doivent se consulter.
4. Si et tant que l’Autre Partie n’a pas satisfait à ses obligations envers le Fournisseur, le Fournisseur a le droit de retenir toutes les marchandises en sa possession qui proviennent de l’Autre Partie ou qui sont venues au nom de l’Autre Partie, quelle qu’en soit l’origine ou la raison.
5.1. Sauf si et dans la mesure où il en découle autrement des dispositions de la loi impérative concernant la responsabilité (produit), le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les dommages, de quelque nature que ce soit.
5.2. Toute responsabilité du Fournisseur est en tout temps limitée aux dommages directement causés et est en tout temps limitée au montant, dans chaque cas, couvert par l’assureur de responsabilité du Fournisseur et est en tout temps limitée au montant net facturé pour la tâche ou la circonstance en question.
5.3. Sans préjudice des dispositions spécifiées autrement dans cette Clause, toute demande de réparation des dommages se prescrit un an après que le dommage s’est manifesté ou a été découvert ou a été reconnu ou aurait raisonnablement pu être découvert ou reconnu, et, dans tous les cas, trois ans après la livraison.
6.1. Toute réclamation ne peut être traitée que si elle est reçue par écrit par le Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la livraison. Pour les défauts cachés, les réclamations ne sont possibles que dans le cadre de la période de garantie.
6.2. Contrairement aux dispositions de la Clause 6.1, toute réclamation concernant des marchandises pour lesquelles un test ou une inspection a lieu doit être faite immédiatement à la date du test ou de l’inspection et à l’endroit où ce test ou cette inspection se déroule et, après cela, confirmée immédiatement par écrit au Fournisseur.
6.3. Si, dans le délai applicable, aucune réclamation n’est faite ou aucune réclamation n’est faite de la manière requise, la livraison sera considérée comme satisfaisant pleinement l’accord et comme étant inconditionnellement acceptée et approuvée par l’Autre Partie; une facture contre laquelle aucune réclamation n’a été faite de la manière requise dans le délai de huit jours sera considérée comme ayant été inconditionnellement acceptée et approuvée.
7.1. Toutes les marchandises fournies par ou au nom du Fournisseur restent la propriété du Fournisseur jusqu’au moment où la dette due par l’Autre Partie au Fournisseur a été intégralement réglée.
7.2. Tant que la propriété des marchandises fournies par ou au nom du Fournisseur reste, conformément aux dispositions de la Clause 7.1, avec le Fournisseur, l’Autre Partie est tenue de conserver ces marchandises séparément des autres marchandises de manière à ce qu’elles puissent être facilement et clairement identifiées comme étant les marchandises du Fournisseur.
8.1. Sauf accord contraire, le paiement, net en espèces, doit être effectué à la livraison ou dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture par dépôt ou virement des fonds sur le compte bancaire ou postal indiqué par le Fournisseur.
8.2. Si le Fournisseur ne reçoit pas un paiement dû de l’Autre Partie à temps, à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué, l’Autre Partie sera automatiquement facturée d’un intérêt au taux d’un et demi (1½ %) pour cent par mois, sans préjudice de tout autre droit du Fournisseur; lors du calcul de l’intérêt dû, les mois commencés mais non terminés seront comptés comme des mois entiers. Ce taux d’intérêt de retard de 1½ % par mois est un taux minimum et si ce taux, calculé sur une base annuelle, est à tout moment inférieur de 5 % au taux d’intérêt officiel applicable aux Pays-Bas, il sera automatiquement augmenté, de sorte que, sur une base annuelle, il soit supérieur de 5 % au taux d’intérêt officiel.
8.3. Tous les frais juridiques et extrajudiciaires encourus par le Fournisseur sont à la charge de l’Autre Partie. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant dû par l’Autre Partie, y compris tout intérêt dû, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer à l’Autre Partie les frais de recouvrement réels engagés si ceux-ci sont supérieurs aux 15 % spécifiés.
9. Le droit néerlandais est applicable à toutes les offres, accords, livraisons et services produits ou réalisés, conclus, exécutés ou exécutés par ou au nom du Fournisseur. Tous les litiges auxquels ces Conditions sont applicables seront réglés par le Tribunal de District d’Amsterdam.
